Il y a plusieurs années, le gouvernement avait annoncé vouloir inciter financièrement les entreprises à proposer d’avantage de CDI et à rallonger la durée des CDD. En 2016, des discussions avec les partenaires sociaux avaient lieu mais aucun accord n’a été trouvé.
Néanmoins à l’époque, il avait été constaté que selon les secteurs d’activités l’utilisation de contrats précaires n’était pas la même. Il avait alors été introduit l’idée de s’en remettre aux branches d’activité pour instaurer un bonus/malus.
En juin 2019, la Ministre du Travail Murielle Pénicaud a relancé le projet de bonus-malus des contrats courts et a précisé que cela devait être négocié par branche professionnelle. Le principe général est d’instituer un bonus/malus sur les contrats à courte durée : Plus les entreprises auront recours à des contrats à courte durée plus elles obtiendront du malus, et plus la contribution patronale sera élevée. En revanche les entreprises qui seront vertueuses à ce niveau-là bénéficieront d’un bonus et verront leur contribution patronale décroître.
Deux raisons ont poussé le gouvernement à proposer cette incitation financière :
- Les contrats courts précarisent les travailleurs ;
- Les contrats courts coûtent cher au système d’assurance chômage car il y a davantage de travailleurs qui, régulièrement, sont dans une situation de demande d’emploi.
📕 Paru fin juillet 2019 le décret n° 2019-796 est venu mettre en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d’un secteur d’activité où le taux de rupture de contrats de travail est très élevé.
La part de la contribution à la charge de l’employeur est fixée à 4,05 %, assise sur la rémunération brute, dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Pour les entreprises employant au moins 11 salariés, dans les secteurs d’activité qui ont le plus recours aux contrats à durée déterminée, un taux de contribution sera modulé soit à la hausse, soit à la baisse en fonction du taux de séparation, et ceux, à compter du 1er janvier 2020.
Les secteurs d’activité concernés sont au nombre de 7 :
- L’agroalimentaire (denrées alimentaires, boissons, tabac) ;
- La publicité ;
- L’hébergement-restauration ;
- L’assainissement des eaux et la gestion des déchets ;
- Le transport et l’entreposage ;
- La fabrication de caoutchouc et plastique ;
- Le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie.
Ainsi, pour les entreprises appartenant à un de ces secteurs, le taux de contribution pourrait être porté à 5.05% (qui correspond au malus) au lieu de 4.05%, ou au contraire abaissé à 3.00% (qui se réfère au bonus).
💡 Pour rappel, le taux de séparation a deux utilités :
- Déterminer les secteurs d’activité qui seront concernés, à partir d’un certain seuil à fixer par arrêté.
- Déterminer si une entreprise d’un de ces secteurs subira un malus ou bénéficiera d’un bonus.
📅 A noter qu’un projet de décret vient d’être annoncé. Ce dernier doit rectifier certaines modalités annoncées dans le décret de juillet 2019. Le projet de décret modifie les modalités de détermination des secteurs d’activité et des employeurs concernés par le bonus‐malus sur les contributions patronales d’assurance chômage. La référence « au taux de séparation médian » employée par le décret du 26 juillet 2019 est remplacée par « un taux de séparation moyen ».
Le projet de texte précise que le taux de séparation moyen du secteur correspondrait à la moyenne, sur la période de référence, des quotients par exercice de référence du nombre de séparations de l’ensemble des employeurs de 11 salariés et plus du secteur par le total des effectifs de ces employeurs.
Source :
Amandine CORNIL – Juriste RH – amandine.cornil@echoline.fr
