🏭 Directive IED, sa révision est adoptée !

La révision de la directive IED est parue officiellement le 15 juillet dernier. Le projet initial de révision de la directive avait été présenté par la Commission européenne en avril 2022, mais critiqué, jugé voire attaqué, ce projet n’avait pas fait l’unanimité. Un texte de compromis avait alors été adopté en mars 2024, avant le texte final en juillet.

Cette révision de la directive IED souhaite, entre autre, élargir son champ d’application, mais qu’en est-il réellement ? Place au décryptage.

💡Quelques rappels sur la directive IED

La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, aussi appelée Directive IED, vise à prévenir et réduire les émissions industrielles générées en particulier par les activités industrielles et agricoles. L’Union européenne souhaitant réduire la pollution causée par les grandes installations industrielles dans le cadre de son pacte vert pour l’Europe, la directive révisée a été publiée au Journal officiel de l’UE le 15 juillet dernier.

Quels sont les changements opérés par la révision ?

🚨 Le champ d’application est étendu

La révision de la directive IED vient élargir son champ d’application car de nouvelles activités sont désormais concernées :

• Activité de fabrication de batteries avec une capacité de production supérieure à 15 000 tonnes par an ;
• Activités d’extraction de minerais sur une échelle industrielle.

La révision élargit également son application à d’autres élevages intensifs avec l’abaissement de certains seuils.

➕ Une nouvelle notion est introduite : les valeurs limites de performance environnementale

Une valeur limite de performance environnementale se définit comme “une valeur de performance incluse dans une autorisation, exprimée pour des conditions déterminées en fonction de certains paramètres spécifiques”. L’objectif est donc de soumettre l’exploitant au respect de valeurs de performances environnementales concernant l’utilisation de certaines ressources (par exemple l’eau).

De plus, l’autorité compétente devra “fixer des valeurs limites d'émission, compte tenu de l'ensemble des valeurs de la fourchette des niveaux d'émission associés aux MTD et des effets multimilieux, au niveau le plus strict pouvant être atteint pour l'installation spécifique”, dans un objectif de réduction des émissions.

⚠️ Nouvelle obligation pour les exploitants : instaurer un système de management environnemental

Les exploitants d’ICPE IED devront mettre en place un système de management environnemental qui devra comprendre au moins les éléments énoncés dans le nouvel article 14bis :

• des objectifs de politique environnementale axés sur l'amélioration continue des performances environnementales et de la sécurité de l'installation ;
• des objectifs et des indicateurs de performance relatifs à des aspects environnementaux significatifs, qui tiennent compte des référentiels définis dans les conclusions sur les MTD pertinentes ;
• pour les installations concernées par l'obligation de réaliser un audit énergétique ou de mettre en œuvre un système de management de l'énergie, les résultats de cet audit ou de la mise en œuvre du système de management de l'énergie ;
• un inventaire des produits chimiques reprenant les substances dangereuses présentes dans l'installation ou émises par celle-ci en tant que telles ;
• les mesures prises pour atteindre les objectifs environnementaux et éviter les risques pour la santé humaine ou l'environnement, y compris, si nécessaire, les mesures correctives et préventives ;
• un plan de transformation.

Ce système de management environnemental fera l’objet de révision périodique afin de s’assurer de son efficacité, et fera l’objet d’un audit pour la première fois au plus tard le 1er juillet 2027, puis au moins tous les 3 ans par un organisme accrédité.

💸 La mise en place de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives

Des sanctions sont à prévoir en cas de non respect des dispositions de la directive IED puisque le texte demande aux Etats membres de mettre en place des sanctions “effectives, proportionnées et dissuasives”. Le montant maximal des sanctions financières administratives devra être au moins égal à 3% du chiffre d’affaire annuel réalisé par l’exploitant. Des sanctions pénales pourront également être mises en place par les Etats membres, si elles sont aussi effectives, proportionnées et dissuasives que les sanctions financières administratives.

ℹ️ Les Etats membres ont jusqu’au 1er juillet 2026 pour transposer la directive.

‍

Sources :

• Aida - Présentation de la directive IED
• JOUE - Directive (UE) 2024/1785 du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets