🆕 Le protocole national constitue un ensemble de recommandations

Fin septembre le syndicat Alliance Plasturgie & Composites du Futur, Plastalliance tente de faire suspendre l’application du protocole national via un recours devant le Conseil d’Etat.

On vous explique comment comprendre cette décision.

En ligne de mire : le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 du 31 août 2020, actualisé au 17 septembre 2020, du ministère du travail.

A noter qu’est applicable aujourd’hui la version actualisée du 16 octobre 2020, prenant en compte la proclamation de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national

La raison :  bien que plusieurs motifs soient avancés par le Syndicat, ces derniers rayonnent autour d’une problématique centrale, l’obligation du port du masque en entreprise.

💬 Les arguments avancés par le syndicat

Le syndicat s’appuie sur le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 * qui encadrait la conduite à tenir sur l’ensemble du territoire, pour limiter la propagation de l’épidémie liée au COVID-19

*A noter que ce décret est désormais abrogé et remplacé par le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, suite à l’état d’urgence sanitaire proclamé à compter du 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national.

En effet, selon ce texte : « Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties. »

Autrement dit, sous réserve d’une distance physique d’au moins un mètre entre deux personnes, le masque n’était pas nécessaire.

Du côté du protocole, il est énoncé que « le port du masque grand public, est systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos. Il est associé au respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes, de l’hygiène des mains, des gestes barrières, ainsi que du nettoyage, de la ventilation, de l’aération des locaux, de la mise en œuvre d’une politique de prévention et de la gestion des flux de personnes. »

Ainsi le Syndicat met en avant un incohérence entre les exigences du décret et celles du protocole ; Le protocole édicterait des mesures plus strictes que celles prévues par le décret.

👨‍⚖️ La réponse des juges du Conseil d’Etat :

Pas de suspens, les juges n’abondent pas en ce sens et ne relèvent pas d’atteinte excessive à la liberté personnelle et à la liberté d’entreprendre.

De leur position, on retiendra :

• Le protocole « a pour objet de contribuer à assurer la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 »
• Le protocole « constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur »
• « En l’état des connaissances scientifiques, le port du masque dans les espaces clos est justifié et constitue […] la mesure pertinente pour assurer efficacement la sécurité des personnes»

L’employeur est tenu par une obligation en matière de santé et de sécurité au travail.

Pour rappel, on ne compte plus les décisions jurisprudentielles considérant que cette obligation est de résultat (par opposition aux obligations de moyens) Cela signifie que l’employeur ne doit pas se limiter et doit tout mettre en œuvre pour assurer la protection de ses salariés.

⚖️ En conclusion

Quand bien même le protocole n’imposerait pas le port du masque, l’employeur ne respecterait pas son obligation de sécurité s’il ne l’impose pas à ses salariés, en sachant que les connaissances scientifiques actuelles présentent le port du masque comme une mesure justifiée et efficace.

Sources :

Arrêt Conseil d’Etat, 19 octobre 2020, n° 444809

Stéphanie Garrigues – Juriste HSE et Sécurité alimentaire – stephanie.garrigues@echoline.fr