Mise à jour de la nomenclature ICPE, la simplification se poursuit ! 🏭

La nomenclature est révisée par le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 : il ne concerne pas moins de 15 rubriques : 1413, 1414, 1978, 2102, 2111, 2210, 2260, 2925, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670.

Dans l’ensemble cette nouvelle mouture procède à une simplification et l’introduit une nouvelle rubrique (la 1978) encadrant les installations et activités utilisant des solvants organiques.
 

👏 Vers la fin du double classement

 
Il restait encore quelques rubriques soumises à un double classement entre une rubrique 2xxx et une rubrique 3xxx (rubriques « IED »).

Cela concerne les rubriques 2102 (élevages de porcs), 2111 (élevages de volailles), 2210 (abattage d’animaux), 2251 (préparation de vins), et 2260 (broyage de végétaux organiques).
 

👏 Une modification de périmètre pour 6 rubriques

 
La rubrique 2210 sur l’abattage d’animaux est complétée par un troisième cas de figure soumis à déclaration : les installations mobiles ayant une capacité de production comprise entre 500 kg/j et 30t/j.

La rubrique 2925 relative aux ateliers de charge des batteries précise qu’elle s’applique aux accumulateurs électriques. Le régime jusque là unique fait place à deux possibilités, soumises à déclaration, dont la distinction porte sur la production ou non d’hydrogène ; Cela permet d’inclure les nouvelles technologies employées dans les batteries plus récentes, en particulier celles fonctionnant au lithium.

Les rubriques 1413 et 1414 concernant les gaz sont complétées comme suit :

• pour les gaz naturel ou biogaz : introduction d’une classification sur la base de la masse totale de gaz contenu dans l’installation ;
• pour le stockage de gaz inflammable : introduction des opérations de (dé)chargement ≥ 75 par semaine.

La rubrique 2980 relative aux éoliennes introduit la hauteur de la nacelle et plus exclusivement la hauteur du mât ; les seuils ou les régimes restent inchangés.

La rubrique 3250 encadrant la production ou la transformation des métaux se voit complétée par 4 nouveaux paragraphes relatifs au plomb – cadmium (nouveaux) et autres métaux non ferreux (renforcés).
 

👁️‍Une meilleure lisibilité pour d’autres

 
Les rubriques suivantes sont modifiées sur la forme, les seuils ou les régimes sont inchangés (les intitulés comportant plusieurs cas de figures sont désormais repris sur une ligne à part entière) :

• 2931 (ateliers d’essais sur banc de moteurs à explosion)
• 3310 (production de ciment)
• 3540 (installation de stockage de déchets)
• 3642 (fabrication de produits alimentaires)
• 3670 (traitement de surface avec solvants organiques)

🆕 Une nouvelle rubrique

 
Comme précisé en préambule, une nouvelle rubrique 1978 est introduite permettant de transposer les dispositions européennes sur les solvants. Ce sont 20 situations différentes correspondant à des installations ou à des activités utilisant des solvants organiques qui pourront être soumises à déclaration.
 

⏱️ Délais d’application

 
Les modifications apportées aux rubriques existantes entrent en vigueur le 31 octobre 2019. La rubrique créée s’appliquera aux installations et activités à compter du 01 janvier 2020.
 

🚧 Et ce n’est pas fini …

 
Une nouvelle révision de la nomenclature est attendue prochainement. En effet, un projet de décret est soumis à consultation publique jusqu’au 21 novembre 2019.

Le projet propose de remplacer le régime d’autorisation par celui de l’enregistrement pour les trois rubriques suivantes :

• 2915 (Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques)
• 2930 (Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie)
• 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc… sur support quelconque)

Dans la lignée, les trois arrêtés ministériels portant les prescriptions générales (APG) sont également soumis à consultation. Pour rappel, sans la publication d’un APG, les régimes d’enregistrement ne peuvent être appliqués.
 
Sources :

Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations à enregistrement relevant de la rubrique 2915 « Procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques »

Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations à enregistrement relevant de la rubrique 2930 « Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie »

Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations à enregistrement relevant de la rubrique 2940 « Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc… sur support quelconque »

Stéphanie Garrigues – Juriste HSE – stephanie.garrigues@echoline.fr