Pour mémoire, la loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue fixer des obligations en matière d’actions de réduction des consommations énergétiques, de déclaration annuelle des consommations effectives et d’affichage de ces consommations.

L’aboutissement des travaux de concertation ont donné lieux quelques mois plus tard à la consolidation du fameux décret tertiaire s’inscrivant dans un objectif d’efficacité énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire.

Les travaux de concertation se sont ensuite poursuivis de sorte que soit élaboré un premier arrêté venant préciser les modalités d’application de ces objectifs de réduction de consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Ainsi, l’arrêté dit « Arrêté méthode » a donné lieu à la création du dispositif « Eco énergie tertiaire » qui constitue une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

L’arrêté dit « Arrêté valeur absolue I » est quant à lui venu en 2021 compléter les modalités d’application de ces obligations en définissant notamment les éléments devant être remontés sur la plateforme de recueil et de suivi des consommations (plateforme OPERAT) ou encore en apportant des précisions concernant la constitution du dossier technique.

Enfin, un dernier arrêté modificatif du 29 septembre 2021 est venu adapter et décaler, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, les dispositions relatives aux modalités de transmission annuelle des données (Les données de 2020 et 2021 doivent être transmises au plus tard le 30 septembre 2022. Dès 2022, sont transmises au plus tard le 30 septembre les données relatives à l’année précédente).

Depuis le 12 janvier 2022, un nouveau projet d’arrêté dit « Arrêté valeur absolue II » est soumis à la consultation du public. Il a pour ambition de présenter « la totalité de la segmentation des activités tertiaires et de préciser les objectifs exprimés en valeur absolue pour un grand nombre d’activités en métropole ».

Il apporte un certain nombre de précisions et compléments à l’arrêté du 10 avril 2020 comme notamment l’ajout de précisions en ce qui concerne le dossier technique (compétences requises pour sa constitution), la renumérotation de toutes les références réglementaires du code de la Construction et de l’habitation, l’ajout d’un article relatif au changement de source énergétique ou encore l’ajout de précisions relatives à la consommation énergétique de référence des bâtiments neufs.

Vous pouvez ainsi participer à cette consultation jusqu’au 3 février 2022, directement en cliquant ici.

Source :

Consultation publique du ministère de l’Environnement sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, jusqu’au 3 février 2022

Pauline LETOURNEUR – Juriste HSE – pauline.letourneur@echoline.fr