Le ministère de l’environnement a développé une nouvelle application pour faciliter la gestion des déchets.
En quelques mots, vous allez pouvoir éditer, transmettre et archiver vos bordereaux de déchets. Ces données consolideront automatiquement votre registre de suivi des déchets.
Lors de la création de son compte, plusieurs profils sont identifiés :
- Producteur de déchets
- Installation de Transit, regroupement ou tri de déchets
- Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial
- Installation d’entreposage, dépollution, démontage, découpage de VHU
- Installation de traitement
- Transporteur
- Négociant
💡 A noter que nous abordons le côté « producteur » dans cet article.
📱Une application gratuite et prometteuse
Le formulaire des bordereaux de suivi des déchets (BSD) sont repris au sein de l’application, ils peuvent même être utilisés pour les déchets non dangereux – non soumis à l’émission obligatoire d’un BSD – afin de créer les données pour le registre des déchets.
La nomenclature déchets est intégrée au formulaire ainsi que la liste des différents modes de traitement. Il est possible ensuite de dupliquer une première saisie, qui servira de modèle et ainsi de gagner du temps.
Les bordereaux passent d’une étape à l’autre en fonction de l’avancement du traitement :
- Bordereaux à signer (envoi, réception ou traitement…)
- Sortie de statut de déchets
Le formulaire permet de vérifier que l’entreprise de destination est autorisée en renvoyant notamment sur le site de l’inspection des ICPE (encore faudra-t-il que cette base soit tenue à jour).
Un archivage est également effectué automatiquement.
Les données renseignées pour les bordereaux sont reprises automatiquement pour consolider le registre déchets et vous permettra d’éviter d’éventuelles saisies supplémentaires mais aussi d’avoir les données prêtes à l’emploi pour effectuer vos déclarations GEREP.
💡 Venez tester l’application sur trackdechets.beta.gouv.fr
📋 Rappel sur les 7 règles d’or en matière de déchets
- Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale.
- La hiérarchie des modes de traitement à privilégier est la suivante dans l’ordre :
– La préparation en vue de la réutilisation ;
– Le recyclage ;
– Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
– L’élimination - Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. Les activités de collecte, transport, courtage ou de négoce de déchets sont réglementées (soumises à autorisation, déclaration et/ou agrément).
- Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets, notamment en déterminant leur caractère dangereux ou non.
- Les mélanges de déchets sont interdits, que ce soit le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux ou le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets.
- La tenue d’un registre chronologiques des déchets est obligatoire pour les producteurs ; Le contenu est encadré par l’arrêté du 29 février 2012.
- Les déchets dangereux doivent être accompagnés de bordereaux, du départ du site producteur jusqu’au traitement final.
Stéphanie Garrigues – Juriste HSE – stephanie.garrigues@echoline.fr
