« Le droit à l’erreur prime désormais sur toutes les démarches »

💡Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur a été institué le 10 août 2018 📅 par une loi dite « loi Essoc » qui a pour objet de prévoir plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l’administration.

Le droit à l’erreur reconnait la possibilité à chaque usager, de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement. Il est donc possible de rectifier son erreur quand elle est commise de bonne foi et pour la première fois.

💡Qui est concerné ?

Pour l’ensemble des sujets et des champs de politiques publiques, ont un droit à l’erreur :

➡️ Les personnes physiques et morales

➡️ Les particuliers et professionnels

💡A quoi correspond le nouveau site ?

Dans cette logique, le ministre de l’Action et des Comptes publics a créé le 4 juin 2019 📅 un nouveau site internet « oups.gouv.fr », cette plateforme liste les erreurs les plus fréquentes et présente des conseils pratiques pour les éviter. Il est divisé en plusieurs rubriques telles que

➡️« je cherche un emploi »

➡️« je déclare mes impôts »

➡️ « je me sépare de mon conjoint »

➡️ « je suis un salarié ou non salarié agricole ».

Dans chaque thème, il est présenté la liste des erreurs les plus fréquentes dans les démarches administratives et la liste des erreurs à éviter avec des conseils.

Source :

Loi Essoc : LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (1) 

Amandine Cornil – Juriste RH – amandine.cornil@echoline.fr