🔋 Décret tertiaire, un projet d’arrêté pour sa mise en oeuvre

En matière de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, la fin de l’année devrait être marquée par de nouveaux textes. En effet, un projet d’arrêté dit « valeurs absolues » relative à la mise en œuvre du décret tertiaire est ouvert à consultation publique du 7 octobre au 28 octobre 2020.

Ce projet d’arrêté pris en application du décret tertiaire vient définir les niveaux d’exigence applicables aux propriétaires et preneurs d’immeuble tertiaire soumis à l’obligation de réduction de consommation d’énergie. Parmi ceux-là, le projet de texte ne s’appliquera qu’à ceux ayant choisi la méthode consistant à respecter des valeurs absolues de réduction de la consommation d’énergie.

📉 Pour rappel, l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires s’applique aux bâtiments existants au 23 novembre 2018 et prévoit des objectifs progressifs de réduction de la consommation d’énergie finale, à savoir :

• 40% en 2030 ;
• 50 % en 2040 ;
• 60 % en 2050.

Pour atteindre ces objectifs, propriétaires et bailleurs peuvent choisir entre deux méthodes (art. R131-39 du Code de la construction et de l’habitation) :

• Calculer l’amélioration de leur performance énergétique à compter de leur consommation pour une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ;
• Atteindre leur objectif via un seuil exprimé en valeur absolue qui est fixé par arrêté.

📄 Le projet d’arrêté porte sur la seconde méthode et propose ainsi les valeurs seuils pour la première échéance de 2030.

Les valeurs fixées en fonction du rôle des bâtiments porteront dans un premier temps sur :

• Les bureaux-services publics ;
• L’enseignement primaire et secondaire ;
• La logistique du froid.

Néanmoins en raison de la crise sanitaire, les travaux menés sur de nombreux types de bâtiments ont été ralentis, aussi il est prévu que deux autres arrêtés complètent les niveaux exigences d’abord pour la métropole (fin d’année 2020/début 2021) puis pour les territoires d’outre-mer (fin du 1er trimestre 2021).

En conséquence, l’arrêté du « Méthode » du 10 avril 2020 portant sur les questions méthodologiques et publié le 3 mai 2020 sera modifié.

Sources :

Consultations publiques, projet d’arrêté modificatif à l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr