📝 CSRD, efficacité énergétique, eau potable... tout ce qui change avec le projet de loi DDADUE !

Le 1er avril dernier, les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont validé le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE).

Le projet de loi DDADUE a pour objectif d’aligner le droit français sur les récentes évolutions législatives de l’Union européenne dans divers domaines, et certaines dispositions étaient très attendues, notamment celle sur le report des obligations posées par la directive CSRD.

Echoline propose un tour d’horizon sur les principales mesures adoptées dans ce projet de loi DDADUE.

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Quelles sont les principales dispositions du projet de loi DDADUE ?

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▶️ CSRD et reporting de durabilité

Un report de 2 ans des obligations de la directive CSRD a été approuvé pour les grandes entreprises non cotées, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises cotées. Ce report s’aligne avec le projet européen “Omnibus”, contrairement au Sénat qui avait proposé un report de 4 ans.

De plus, le projet de loi DDADUE permet aux entreprises de ne pas publier les informations en matière de durabilité susceptibles de porter gravement atteinte à leur position commerciale, à condition qu’elles les transmettent à l’Autorité des marchés financiers (AMF).

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▶️ Interdiction de mise sur le marché des voitures thermiques

Le projet de loi DDADUE ne reprend pas l’article 35 de la proposition initiale, qui prévoyait d’interdire la vente des voitures thermiques à partir du 1er janvier 2035. La fin de la commercialisation de ces véhicules reste donc fixée à 2040, comme le prévoit actuellement la loi LOM (article 73).

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▶️ De nouvelles obligations en matière d’efficacité énergétique

Concernant l’obligation de solarisation des parkings de plus de 1500 m² posée par l’article 40 de la loi APER, cette dernière est aménagée afin d’exclure les voies de circulation utilisées par des poids lourds transportant des marchandises de plus de 7,5 tonnes de son champ d’application.

Le projet de loi DDADUE prévoit également des mesures pour contribuer aux objectifs européens en matière de développement des énergies renouvelables et de réduction de la consommation d’énergie.

Les entreprises fortement consommatrices d’énergie devront mettre en œuvre un système de management de l’énergie ou réaliser un audit énergétique.

Les organismes publics, quant à eux, devront respecter des objectifs de performance énergétique.

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▶️ Vers un encadrement renforcé de l’eau potable

En transposant la directive sur l’eau destinée à la consommation humaine, le projet de loi DDADUE prévoit une surveillance élargie de ces eaux, en incluant de nouvelles substances émergentes comme les PFAS.

De même et dans un souci de transparence, les données sur la qualité de l’eau devront être rendues publiques.

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▶️ Un dispositif de suivi harmonisé des déchets au niveau européen

Le projet de loi DDADUE met en œuvre le futur règlement européen sur les transferts de déchets. Il vient créer un registre électronique permettant de tracer les transferts transfrontaliers de déchets, renforcer la coopération entre les États membres pour lutter contre les transferts illégaux, et vise à aligner les exigences nationales avec les standards européens en matière de traitement.

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Quelles sont les prochaines étapes ?

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Si le projet de loi DDADUE a été adopté en Commission mixte paritaire, il n’est pas encore en vigueur ! Le Conseil constitutionnel a été saisi, c’est à dire qu’il peut venir annuler certaines dispositions, affaire à suivre donc !

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Sources :

• Vie publique - Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
• Commission européenne - La Commission propose de réduire les formalités administratives et de simplifier l’environnement des entreprises

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