🍼 Ce qu’il faut retenir sur le congé de paternité et d’accueil d’enfant

Qui ?

Tout salarié a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant dès lors qu’il est père d’un nouveau-né ou conjoint de la mère (par mariage, PACS ou concubinage).

Quand ?

A la suite de son congé de naissance (3 jours minimum), le salarié a droit à :

• 25 jours de congé de paternité pour la naissance d’un enfant,
• 32 jours de congé de paternité en cas de naissance multiples.

Dans tous les cas, une période de 4 jours de congé de paternité est obligatoire à la suite du congé de naissance.

ℹ️ La salarié doit respecter l’interdiction d’emploi pendant ces 4 jours afin de bénéficier des indemnisations pour les périodes de congé de paternité suivantes.

S’agissant de la période restante (21 jours en cas de naissance simple ou 28 jours en cas de naissances multiples), elle n’est pas obligatoire et peut être prise soit en une fois, soit fractionnée en 2.

Les cas particuliers d’hospitalisation du nouveau-né ou de décès de la mère suite à l’accouchement sont prévus.

Démarches du salarié

La salarié doit informer l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congés au  moins un mois avant celles-ci.

L’Assurance Maladie préconise que cette information se fasse par courrier recommandé.

Il devra transmettre à l’employeur des pièces justificatives relatives à la naissance de l’enfant.

Démarches de l’employeur

Au début du congé de paternité

L’employeur doit transmettre à la CPAM l’attestation de salaire du salarié en début de congé de paternité ainsi qu’à chaque période de congé en cas de fractionnement.

Pour ce faire, l’employeur a plusieurs possibilités pour signaler à la CPAM du salarié son arrêt de travail :

💡 Une transmission du signalement d’arrêt via le DSN.

1️⃣ Une déclaration de salaire via le téléservice DEPOFI du site net-entreprises.fr en remplissant un tableau pour l’ensemble des salariés.

2️⃣ Une transmission du formulaire Cerfa n°11135*04 pour chaque salarié, en cas de non accès au site net-entreprises.

3️⃣ Les droits aux indemnités journalières du salarié sont évalués en fonction des informations figurant dans l’attestation.

Ils sont versés par la CPAM du salarié tous les 14jours pendant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

A la reprise du salarié

Si l’employeur a opté pour le DSN : La reprise du salarié doit être indiquée dans la DSN mensuelle.

Si l’employeur n’a pas opté pour le DSN : Aucune formalité n’est requise à la reprise du salarié, à moins que ce dernier n’ait repris son travail de façon anticipée.

Sources :

Assurance Maladie, Congé de paternité et d’accueil de l’enfant de votre salarié, 22 Aout 2022
Assurance Maladie, Déclaration du congé paternité : les démarches administratives simplifiées !, 12 juillet 2022.

Arinasy Andréas RAKOTOLAHY – Juriste HSE