LâannĂ©e derniĂšre nous vous avions teasĂ© les nouveautĂ©s apportĂ©es par la loi visant Ă renforcer la prĂ©vention en santĂ© au travail : lire lâarticle đÂ
Depuis deux dĂ©crets en date du 16 mars 2022 ont fixĂ©es les modalitĂ©s dâapplication de certains dispositifsâŠÂ đ
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Précision sur les nouveaux rendez-vous de liaison
Deux nouvelles visites mĂ©dicales ont Ă©tĂ© crĂ©Ă©es par la loi santĂ© dâaoĂ»t 2021 : les visites de mi-carriĂšre professionnelle (Ă 45 ans Ă dĂ©faut dâaccord de branche) et les rendez-vous de liaison pour les absences au travail de longue durĂ©e suite Ă un accident ou une maladie.
Le nouvel article L 1226-1-3 du code du travail prĂ©voit que ces RDV sont tenus entre le salariĂ© et lâemployeur, en associant le service de prĂ©vention et de santĂ© au travail. Lâobjectif est dâinformer le salariĂ© sur le fait quâil peut bĂ©nĂ©ficier dâactions de prĂ©vention de la dĂ©sinsertion professionnelle, de mesures dâadaptations et dâune visite de prĂ©reprise. Il est organisĂ© Ă lâinitiative de lâemployeur ou du salariĂ©.
Applicable pour les arrĂȘts de travail postĂ©rieurs au 31 mars 2022, le dĂ©cret n° 2022-373 du 16 mars 2022 prĂ©cise que ces RDV peuvent ĂȘtre organisĂ©s pour toute absence dâune durĂ©e dâau moins 30 jours.
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Le nouveau format des visites de reprise et de préreprise
Selon lâarborescence du code du travail, les visites de prĂ©reprise et de reprise sont des leviers de prĂ©vention de la dĂ©sinsertion professionnelle. Les nouvelles dispositions sâappliquent aux arrĂȘts de travail commençant aprĂšs le 31 mars 2022.
- Visites de reprise
Désormais, une visite de reprise sera organisée pour tout salarié ayant été absent, suite à une maladie ou un accident non professionnel, pendant au moins 60 jours, contre 30 jours précédemment (article R 4624-31 modifié).
Pour tous les autres cas donnant lieu à une visite de reprise (congés maternité, maladie professionnelle, accident du travail), les dispositions restent inchangées.
- Visites de préreprise
Pour mĂ©moire, ces visites mĂ©dicales ont pour but dâanticiper le retour du salariĂ© qui est arrĂȘt de travail en sâassurant notamment que son emploi reste compatible avec sa situation. Câest Ă lâissu de ce rendez-vous que le mĂ©decin peut Ă©ventuellement prĂ©coniser un amĂ©nagement de poste, une reconversionâŠ
Jusquâalors, les visites de prĂ©reprise Ă©taient obligatoires pour tout arrĂȘt de plus de 3 mois.
La loi santĂ© dâaoĂ»t 2021 a crĂ©Ă© lâarticle L 4624-2-4 du code du travail reprenant le principe de cette visite mĂ©dicale. Les articles R 4624-29 et R 4624-30 complĂštent les dispositions.
DĂ©sormais, les salariĂ©s en arrĂȘt peuvent â ce nâest plus systĂ©matique â en bĂ©nĂ©ficier siâ:
- LâarrĂȘt de travail est dâune durĂ©e supĂ©rieure Ă 30 jours ;
- Le retour du travailleur à son poste est anticipé.
Dernier changement concernant cette visite de prĂ©reprise : elle peut ĂȘtre organisĂ©e Ă lâinitiative du mĂ©decin du travail.
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La surveillance post-exposition ou post-professionnelle des travailleurs Ă©tendue
Ne parlons plus de « visite mĂ©dicale de fin de carriĂšre » mais de « surveillance post-exposition ou post-professionnelle ». En effet, ce suivi mĂ©dical nâest plus rĂ©servĂ© quâaux futurs retraitĂ©s mais est Ă©tendu aussi aux salariĂ©s dont lâexposition Ă des risques particuliers pour leur santĂ© ou leur sĂ©curitĂ© et justifiant un suivi individuel renforcĂ©, a cessĂ©.
Le mĂ©decin du travail Ă©tablit un Ă©tat des lieux sur la base des Ă©ventuelles expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnĂ©s Ă lâarticle L 4161-1 du code du travail (les ex-facteurs pĂ©nibilitĂ©).
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Favoriser le retour au travail par lâessai encadrĂ©
Pour un salariĂ© en situation dâarrĂȘt de travail, un nouveau dispositif, lâessai encadrĂ©, est en place pour, selon son Ă©tat de santĂ©Â :
- Ăvaluer sa capacitĂ© Ă reprendre son ancien poste ;
- Tester un aménagement ou un nouveau poste ;
- Préparer une reconversion professionnelle.
Cet essai peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© au sein de son entreprise ou dâune autre, dans la mesure oĂč le salariĂ© est :
- Titulaire dâun contrat de travail (CDI, CDD, apprenti, intĂ©rimaire, stagiaire de la formation professionnelle) ;
- En arrĂȘt de travail total ou partiel (temps partiel thĂ©rapeutique ou en reprise de travail lĂ©ger) ;
- IndemnisĂ© par la CPAM au titre de la maladie, dâun accident de travail ou dâune maladie professionnelle ;
Lâessai encadrĂ© pourra ĂȘtre mis en Ćuvre Ă la demande du salariĂ© uniquement aprĂšs une Ă©valuation globale de sa situation par le service social et avec lâaccord des 3 mĂ©decins : le mĂ©decin traitant, le mĂ©decin conseil et le mĂ©decin du travail (nouvel article D 323-6-3).
La durĂ©e de lâessai encadrĂ© est de 14 jours ouvrables, renouvelable dans la limite dâune durĂ©e totale de 28 jours ouvrables (nouvel article D 323-6-5) ; une convention sera signĂ©e pour chacune des pĂ©riodes.
A lâissue de la pĂ©riode, un bilan de lâessai encadrĂ© est rĂ©alisĂ© par le tuteur ayant suivi le salariĂ© bĂ©nĂ©ficiaire. Ce bilan est communiquĂ©Â :
- Aux mĂ©decins du travail de lâemployeur et de lâentreprise dâaccueil le cas Ă©chĂ©ant ;
- Au service social de lâAssurance maladie et ;
- Au Cap emploi ou Ă lâĂ©quipe de ComĂšte France, selon les cas.
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Lancement dâun projet de transition professionnelle non bloquĂ©
Depuis le 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle permet aux salariĂ©s souhaitant changer de mĂ©tier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Le plan de relance dĂ©ployĂ© par le Gouvernement pour redynamiser lâĂ©conomie suite Ă la crise sanitaire, appuie ce levier en renforçant les crĂ©dits allouĂ©s aux associations Transitions Pro.
Pour bĂ©nĂ©ficier dâun projet de transition professionnelle, le salariĂ© doit justifier dâune certaine anciennetĂ©.
Une exemption est ajoutĂ©e Ă lâarticle D 6323-9 du code du travail. En effet, ces conditions ne sâappliquent pas dans la mesure oĂč :
- Le salarié a été absent au travail pendant plus de 6 mois, consécutifs ou non, suite à un accident du travail, une maladie ou un accident non professionnel ;
- Cette absence a eu lieu dans les 24 mois précédant sa demande de projet de transition professionnelle.
Pour plus dâinformation, le ministĂšre du Travail a publiĂ© un guide sous forme de Questions-rĂ©ponses sur le projet de transition professionnelle.
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La convention de rééducation professionnelle pour les travailleurs handicapés
InsĂ©rĂ© par la Loi santĂ©, lâarticle L 5213-3-1 du code du travail dĂ©finit les contours de la convention de rĂ©Ă©ducation professionnelle en entreprise.
Celle-ci est conclue entre lâemployeur, le salariĂ© et la caisse primaire dâassurance maladie ou la caisse gĂ©nĂ©rale de sĂ©curitĂ© sociale. Elle aura pour objectif de fixer les modalitĂ©s dâexĂ©cution de la rĂ©Ă©ducation professionnelle ainsi que le montant et les conditions dans lesquelles lâindemnitĂ© journaliĂšre sera versĂ©e.
Ainsi, les nouveaux articles R 5213-15 à R 5213-17 du code du travail, applicables dÚs le 31 mars 2022 apportent les précisions suivantes :
- La convention définit le montant total de la rémunération perçue par le salarié ;
- La durĂ©e maximale de la convention ne peut ĂȘtre supĂ©rieure Ă 18 mois ;
- Lorsque la rĂ©Ă©ducation professionnelle est assurĂ©e au sein dâune autre entreprise, lâemployeur initial transmet la convention Ă lâentreprise dans laquelle se dĂ©roule la rĂ©Ă©ducation professionnelle ;
- Lâemployeur facture Ă lâentreprise dans laquelle le salariĂ© effectue sa rĂ©Ă©ducation professionnelle la fraction de la rĂ©munĂ©ration, des charges sociales et des frais professionnels restant Ă sa charge.
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Sources :
Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
DĂ©cret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif Ă lâessai encadrĂ©, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
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Pauline LETOURNEURÂ â Juriste HSE â pauline.letourneur@echoline.fr