Fin septembre le syndicat Alliance Plasturgie & Composites du Futur, Plastalliance tente de faire suspendre lâapplication du protocole national via un recours devant le Conseil dâEtat.
On vous explique comment comprendre cette décision.
En ligne de mire : le protocole national pour assurer la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des salariĂ©s en entreprise face Ă lâĂ©pidĂ©mie de covid-19 du 31 aoĂ»t 2020, actualisĂ© au 17 septembre 2020, du ministĂšre du travail.
A noter quâest applicable aujourdâhui la version actualisĂ©e du 16 octobre 2020, prenant en compte la proclamation de lâĂ©tat dâurgence sanitaire sur lâensemble du territoire national
La raison :  bien que plusieurs motifs soient avancĂ©s par le Syndicat, ces derniers rayonnent autour dâune problĂ©matique centrale, lâobligation du port du masque en entreprise.
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đŹÂ Les arguments avancĂ©s par le syndicat
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Le syndicat sâappuie sur le dĂ©cret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 * qui encadrait la conduite Ă tenir sur lâensemble du territoire, pour limiter la propagation de lâĂ©pidĂ©mie liĂ©e au COVID-19
*A noter que ce dĂ©cret est dĂ©sormais abrogĂ© et remplacĂ© par le dĂ©cret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, suite Ă lâĂ©tat dâurgence sanitaire proclamĂ© Ă compter du 17 octobre 2020, sur lâensemble du territoire national.
En effet, selon ce texte : « Les masques doivent ĂȘtre portĂ©s systĂ©matiquement par tous dĂšs lors que les rĂšgles de distanciation physique ne peuvent ĂȘtre garanties. »
Autrement dit, sous rĂ©serve dâune distance physique dâau moins un mĂštre entre deux personnes, le masque nâĂ©tait pas nĂ©cessaire.
Du cĂŽtĂ© du protocole, il est Ă©noncĂ© que « le port du masque grand public, est systĂ©matique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos. Il est associĂ© au respect dâune distance physique dâau moins un mĂštre entre les personnes, de lâhygiĂšne des mains, des gestes barriĂšres, ainsi que du nettoyage, de la ventilation, de lâaĂ©ration des locaux, de la mise en Ćuvre dâune politique de prĂ©vention et de la gestion des flux de personnes. »
Ainsi le Syndicat met en avant un incohérence entre les exigences du décret et celles du protocole ; Le protocole édicterait des mesures plus strictes que celles prévues par le décret.
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đšââïžÂ La rĂ©ponse des juges du Conseil dâEtat :
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Pas de suspens, les juges nâabondent pas en ce sens et ne relĂšvent pas dâatteinte excessive Ă la libertĂ© personnelle et Ă la libertĂ© dâentreprendre.
De leur position, on retiendra :
- Le protocole « a pour objet de contribuer Ă assurer la sĂ©curitĂ© des salariĂ©s en entreprise face Ă lâĂ©pidĂ©mie de covid-19 »
- Le protocole « constitue un ensemble de recommandations pour la dĂ©clinaison matĂ©rielle de lâobligation de sĂ©curitĂ© de lâemployeur »
- « En lâĂ©tat des connaissances scientifiques, le port du masque dans les espaces clos est justifiĂ© et constitue [âŠ] la mesure pertinente pour assurer efficacement la sĂ©curitĂ© des personnes»
Lâemployeur est tenu par une obligation en matiĂšre de santĂ© et de sĂ©curitĂ© au travail.
Pour rappel, on ne compte plus les dĂ©cisions jurisprudentielles considĂ©rant que cette obligation est de rĂ©sultat (par opposition aux obligations de moyens) Cela signifie que lâemployeur ne doit pas se limiter et doit tout mettre en Ćuvre pour assurer la protection de ses salariĂ©s.
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âïžÂ En conclusion
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Quand bien mĂȘme le protocole nâimposerait pas le port du masque, lâemployeur ne respecterait pas son obligation de sĂ©curitĂ© sâil ne lâimpose pas Ă ses salariĂ©s, en sachant que les connaissances scientifiques actuelles prĂ©sentent le port du masque comme une mesure justifiĂ©e et efficace.
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Sources :
ArrĂȘt Conseil dâEtat, 19 octobre 2020, n° 444809
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StĂ©phanie Garrigues â Juriste HSE et SĂ©curitĂ© alimentaire â stephanie.garrigues@echoline.fr