Pour mĂ©moire, la loi du 2 aout 2021 pour renforcer la prĂ©vention en santĂ© au travail contient plusieurs dispositions en matiĂšre de prĂ©vention des risques professionnels et notamment en ce qui concerne le renforcement du document unique dâĂ©valuation des risques. En effet, ce document est obligatoire dans toutes les entreprises, et ce, dĂšs lâembauche du premier salariĂ©. Ainsi, aprĂšs avoir procĂ©dĂ© Ă lâĂ©valuation des risques pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des travailleurs lâemployeur se doit transcrire et mettre Ă jour dans ledit document les rĂ©sultats qui en rĂ©sultent. Câest ainsi que par un dĂ©cret en date du 18 mars dernier, de nouvelles dispositions relatives Ă la mise Ă jour du document unique mais aussi de sa conservation et de sa mise Ă disposition ont Ă©tĂ© Ă©dictĂ©es de sorte que soit prĂ©cisĂ©es les mesures Ă©laborĂ©es par la Loi santĂ©.
ConcrÚtement, les conditions de mise à jour, de conservation et de mise à disposition dudocument unique sont actualisées pour les versions à compter du 31 mars 2022, et non pas pour celles antérieures.
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Mise Ă jour
Une obligation de mise Ă jour annuelle a ainsi Ă©tĂ© actĂ©e, pour les entreprises de + 11 salariĂ©s. Auparavant, une telle distinction dâeffectif nâĂ©tait pas opĂ©rĂ©e.
Attention toutefois, dĂšs lors quâune information supplĂ©mentaire intĂ©ressant lâĂ©valuation des risques est portĂ©e Ă la connaissance de lâemployeur, celle-ci devra obligatoirement entrainer la mise Ă jour du document unique, alors mĂȘme que celle-ci Ă©tait auparavant recueillie dans une simple unitĂ© de travail.
Par ailleurs, ils devront ĂȘtre actualisĂ©s en fonction de la mise Ă jour du document unique le programme annuel de prĂ©vention des risques professionnels et dâamĂ©lioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prĂ©vention et de protection (pour les entreprises de moins de 50 salariĂ©s)
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Prise en compte des agents chimiques dans le document unique
LâĂ©valuation comporte un inventaire des risques identifiĂ©s dans chaque unitĂ© de travail de lâentreprise ou de lâĂ©tablissement. Elle comprend donc notamment ceux liĂ©s aux ambiances thermiques ou encore aux propriĂ©tĂ©s dangereuses des agents chimiques prĂ©sents sur les lieux de travail, les informations relatives Ă la santĂ© et Ă la sĂ©curitĂ© communiquĂ©es par le fournisseur de produits chimiques, ou encore les conclusions fournies par le mĂ©decin du travail concernant le suivi de lâĂ©tat de santĂ© des travailleurs.
DĂ©sormais, en cas dâexpositions simultanĂ©es ou successives, lâemployeur devra Ă©galement prendre en compte les effets combinĂ©s de lâensemble des agents chimiques.
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Conservation
Alors mĂȘme que le document unique retraçant lâexposition collective des travailleurs aux risques professionnels nâavait pas de dĂ©lai minimum dâarchivage, sa durĂ©e de conservation a dĂ©sormais Ă©tĂ© portĂ©e Ă 40 ans Ă compter de son Ă©laboration.
Cette dĂ©cision fait suite Ă une volontĂ© de cohĂ©rence avec le dĂ©lai dâĂ©mergence dâune potentielle maladie professionnelle.
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Mise Ă disposition du document unique
Le dĂ©cret est Ă©galement venu poser lâobligation de tenir Ă disposition le document unique, dans toutes ses versions (antĂ©rieure et nouvellement Ă©dictĂ©e), et ce, pendant une durĂ©e de 40 ans.
Jusquâau 31 mars 2022, cette mise Ă disposition concerne principalement les dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux, les travailleurs, lâinspection du travail mais Ă©galement le mĂ©decin du travail. PassĂ©e cette date, pourront Ă©galement consulter le document unique, dans toutes ses versions disponibles :
- Les anciens travailleurs pour les versions applicables durant leur pĂ©riode dâactivitĂ© dans lâentreprise. Attention toutefois, la mise Ă disposition pourra ĂȘtre limitĂ©e aux seuls points concernant lâactivitĂ© du travailleur qui en fait la demande ;
- Les services de prévention et de santé au travail plus généralement, et non plus le seul médecin du travail.
- Document unique au format numérique
Enfin, notez quâĂ compter toujours du 1er juillet 2023 pour les entreprises de + 150 salariĂ©s et Ă compter du 1er juillet 2024 pour les autres, lâemployeur se devra de dĂ©poser le document unique sur un portail numĂ©rique. En effet, il est prĂ©vu que :
« JusquâĂ lâentrĂ©e en vigueur de lâobligation de dĂ©pĂŽt du document unique dâĂ©valuation des risques professionnels sur un portail numĂ©rique selon les modalitĂ©s prĂ©vues au B du V de lâarticle L. 4121-3-1 du code du travail, lâemployeur conserve les versions successives du document unique au sein de lâentreprise sous la forme dâun document papier ou dĂ©matĂ©rialisĂ©. » ;
En attendant, le décret prévoit une conservation des différentes versions sous format papier ou dématérialisé.
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Sources :
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Pauline LETOURNEURÂ â Juriste HSE â pauline.letourneur@echoline.fr