Par un décret du 10 mars 2021, le Gouvernement autorise les exploitants d’un service public de transport de voyageurs à avoir recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port du masque dans les transports en commun (bus, trains, trams, etc.) et dans les structures afférentes qui accueillent du public (quais, gares, etc.).

Cette mesure, qui n’est qu’une faculté pour les transporteurs, doit en principe s’appliquer jusqu’au 11 mars 2022.

Les objectifs visés par cette mesure controversée sont, pour les transporteurs :

• La production de statistiques sur le respect de l’obligation de port du masque ;
• L’adaptation de leurs actions d’information et de sensibilisation du public.

Si les transporteurs mettent en place un tel dispositif, les images devront être collectées uniquement par des caméras fixes situées dans les véhicules ou dans les espaces publics affectés au transport de voyageurs. Ces images ne pourront :

• Ni être stockées ;
• Ni être transmises à des tiers.

Le texte précise également que les images collectées devront être automatiquement anonymisées afin uniquement d’établir le pourcentage de personnes portant un masque ou non.

Ainsi, aucune donnée collectée ne doit pouvoir servir au classement ou à l’identification des personnes. A ce titre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu dès le mois de décembre 2020 un avis sur ce décret dans lequel elle rappelle notamment que ce dispositif :

• N’a pas vocation à traiter de données biométriques ;
• Ne constitue pas un dispositif de reconnaissance faciale.

En tout état de cause, justifié ou non, ce dispositif ne nous dit pas si les masques portés sous le nez seront pris en compte !

Sources :

Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

Délibération de la CNIL n° 2020-136 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

Pierre Le Marc – Ingénieur HSE – pierre.lemarc@echoline.fr