Avec la crise sanitaire et la période de confinement, les activités économiques ont fortement ralenti voire ont été stoppées pour certaines. C’est pourquoi, un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance règlementaires a été instauré notamment par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

En matière de santé et sécurité, le dispositif a aussi prévu des prorogations et adaptations. Ainsi, les employeurs et entreprises ont la possibilité de différer la réalisation de leurs obligations réglementaires qui sont arrivées ou arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (période dite juridiquement protégée).

Une instruction du ministère du travail publiée au BO du 30 mai est venue préciser ces adaptations dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Un report pour les seules obligations périodiques incluses dans la période juridiquement protégée

La circulaire n’est pas exhaustive mais précise que seules peuvent bénéficier d’un report, les obligations périodiques prévues au Code du travail dont la date d’échéance a expiré ou expire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020.

Il est donc possible pour les entreprises et employeurs de différer la mise en œuvre de ces obligations arrivant à échéance pendant cette période de référence. L’instruction fournit ainsi de nombreux exemples pour chaque type d’obligation périodique visée par le report des délais de renouvellement.

A noter que sont exclus du report d’échéance :

• Le délai n’expirant pas au cours de la période de référence ;
• Les échéances liées aux primo-obligations comme par exemple celles applicables aux vérifications ou formations avant affectation au poste de travail, etc ;
• La réalisation d’une mesure, d’une obligation, d’une formalité, … qui n’a pas de délai de mise en œuvre mais qui conditionne l’exercice d’un droit comme par exemple le fait d’affecter son salarié à un poste de travail ;
• la réalisation d’une mesure, d’une obligation, d’une formalité, … qui n’a pas de délai de mise en œuvre mais qui doit être réalisée à chaque changement de circonstances.

Ainsi les échéances peuvent être reportées comme suit :

Jusqu’au 23 août 2020, s’agissant des obligations périodiques de renouvellement

• Des formations, certificats ou habilitations

A noter, que les renouvellements de certificat de sauveteur secouriste du travail ou de certificat d’aptitude à la conduite en sécurité dit « CACES® » sont exclus des reports de délai car ils relèvent de démarche volontaire de l’employeur et ne sont pas obligatoires en tant que tels.

• Des vérifications et contrôles
• Dans le cas des expositions professionnelles, les contrôles, mesurages ou la surveillance
• Des études de sécurité spécifiques, d’inspections et réunions périodiques

Jusqu’au 23 septembre 2020, s’agissant des obligations périodiques de renouvellement 

• Des certifications
• Des agréments

Pour mémoire, ce sujet du report des obligations périodiques en matière de santé et sécurité au travail, avait fait l’objet d’une FAQ publiée sur le site du Ministère du travail .

Sources :

Instruction n° DGT/CT2/CT3/2020/70 du 15 mai 2020 relative à l’adaptation d’obligations périodiques en matière de santé et de sécurité au travail dans le contexte de la menace que représente le Covid-19

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr