Le projet de décret visant la mise en place de l’Indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques est en consultation !

La loi relative à la Lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire du 10 février 2020 l’avait prévue, le projet de décret lui donne sa forme :

L’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques sera obligatoire à compter du 1^er janvier 2021 pour les produits vendus en France en magasin ou en ligne.

Pourquoi ?

 L’objectif visé est d’allonger la durée du vie et d’utilisation des produits en incitant à la réparation pour prévenir et limiter la mise au rebut des produits électroniques et électriques et lutter ainsi contre l’obsolescence programmée et en informant le consommateur sur la  réparabilité du produit au moment de l’achat.

Un indice ? De quoi s’agit-il ?

♻️ L’indice de réparabilité  est une note sur 10  destinée à informer le consommateur au moment de l’achat d’un produit neuf du caractère plus ou moins réparable du produit concerné.

Cette note sur 10 se rapporte à chaque modèle de produit et devra être fournie (sans frais) par le producteur, metteur sur le marché, ou distributeur au vendeur.

Ainsi, les smartphones, lave-linges, tondeuses, ordinateurs, etc…feront l’objet d’une signalétique affichée de manière visible sur l’équipement ou à proximité et pour la vente à distance à proximité immédiate du prix.

Cette exigence de transparence et d’affichage s’applique :

• aux producteurs et importateurs des équipements concernés qui devront communiquer l’indice de réparabilité aux distributeurs et à toute personne qui en fait la demande ainsi que ses paramètres de calcul,
• aux distributeurs ( y compris en vente à distance) au moment de l’acte d’achat.

Un arrêté chapeau relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de réparabilité définit la signalétique appropriée et précise les modes de calcul de l’indice et les critères et sous-critères retenus.

L’indice de réparabilité est calculé à partir des critères communs ci-dessous notés chacun sur 20 :

1. La disponibilité de la documentation technique et des conseils d’utilisation
2. Le caractère démontable de l’équipement : nombre d’étapes de démontage, caractéristiques des outils nécessaires,…etc.
3. La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées et les délais de livraison
4. Le rapport entre le prix de vente des pièces par le constructeur ou l’importateur et le prix de vente des équipements par le constructeur ou l’importateur
5. Des critères spécifiques à la catégorie d’équipement concerné.

L’indice de réparabilité est obtenu en additionnant les cinq notes obtenues puis en divisant ce total par dix pour exprimer une note synthétique sur une échelle de 1 à 10.

Des grilles de calcul adaptées à chaque catégorie de produit concerné seront détaillées dans des arrêtés spécifiques.

Le projet de décret, qui prévoit une entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, ainsi que les projets d’arrêtés chapeau et spécifiques à chaque produit sont consultables jusqu’au 17 août 2020 ici.

Sources :

Consultations publiques – Indice de réparabilité pour les produits électriques et électroniques

Dalila WATTS – Fondatrice & Auditeur environnement certifiée