Enjeux environnementaux, sociaux, de gouvernance.. Adoptée le 14 décembre 2022 par les institutions européennes, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du pacte vert pour l'Europe et le plan d'action sur le financement de la croissance durable.
Son objectif ? Encadrer le reporting extra-financier des entreprises, c’est à dire leur prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. Elle remplace la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) de 2014 qui imposait aux grandes entreprise de l’UE de publier des informations non financières.
La CSRD souhaite voir plus large que la NFRD, mais qu’est-ce qui change ?
- Des entreprises concernées plus nombreuses : si la NFRD concernait seulement les grandes entreprises de plus de 500 salariés, la CSRD va s’intéresser à toutes les grandes entreprises mais aussi aux PME cotées et à d’autres entreprises dès lors qu’elles dépassent certains seuils. C’est donc près de 50 000 entreprises qui seront concernées par cette directive, contre 10 000 avec la NFRD (voir notre article CSRD qui est concerné ?)
- Un contenu du reporting enrichi : les informations demandées devront être plus fiables et précises que précédemment (changement climatique, ressources en eau, bilan carbone des activités…).
- Un accès numérique aux informations facilité.
- La mise en place d’un contrôle du reporting par un organisme tiers indépendant (OIT) qui portera sur les informations données ainsi que la cohérence des stratégies de l’entreprise.
Vous l’aurez compris, la CSRD se veut plus exigeante, mais quelles sont les informations à fournir par les entreprises ?
Les entreprises soumises à la CSRD
Les obligations de la CSRD sont applicables depuis le 1er janvier 2024 mais son application est progressive et se divise en 3 temps selon les entreprises concernées :
- 1er janvier 2024, avec un premier reporting en 2025, pour les grandes entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières.
- 1er janvier 2025, pour un premier reporting en 2026, pour les entreprises qui remplissent certains critères définis par la CSRD.
- 1er janvier 2026, pour un premier reporting en 2027, pour les PME cotées en bourse.
💡 En France, c’est l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales qui a transposé la CSRD.
Les informations de durabilité à fournir
Concrètement, votre reporting devra porter sur des données ESG (environnementaux, sociaux et gouvernance) de l’entreprise :
- Environnementaux : utilisation des ressources, adaptation au changement climatique ...
- Sociaux : conditions de travail, respect des droits de l’homme ...
- Gouvernementaux : rôle des organes d’administration, relations avec les partenaires ...
De plus, la CSRD prévoit la création de normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) qui précisent les informations en matière de durabilité qu'une entreprise doit publier. Ces normes peuvent être transversales, thématiques et sectorielles.
Les normes transversales
Ces normes précisent les exigences générales ainsi que les informations générales à publier.
ESRS 1 : Exigences générales
Les exigences générales définissent le cadre des exigences relatives à la publication des informations en matière de durabilité. Elles portent principalement sur :
- La catégories de normes ESRS, les domaines d'information et conventions de rédaction
- Les caractéristiques qualitatives des informations
- La double importance, fondement de la publication d'informations en matière de durabilité
- La diligence raisonnable
- La chaîne de valeur
- Les horizons temporels
- La préparation et la présentation des informations en matière de durabilité
- La structure de la déclaration relative à la durabilité
- Les liens avec d’autres parties des publications d’informations par les entreprises et informations liées
ESRS 2 : Informations générales à publier
Les informations générales à publier par les entreprises sont relatives à :
- La stratégie, le modèle économique et la chaîne de valeur
- Les incidences, risques et opportunité importants et leur lien avec la stratégie et le modèle économique
Les normes thématiques
Ces normes sont relatives aux principales thématiques de durabilité : Environnement, Social et Gouvernance (ESG).
Les normes ESRS E : Informations environnementales
Les informations environnementales sont réparties en plusieurs catégories en fonction des enjeux environnementaux :
- ESRS E1 : Changement climatique
- ESRS E2 : Pollution
- ESRS E3 : Ressources aquatiques et marines
- ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
- ESRS E5 : Utilisation des ressources et économie circulaire
Les normes ESRS S : Informations sociales
Les informations sociales prennent en considération toute la chaîne de valeur de l'entreprise :
- ESRS S1 : Effectifs de l’entreprise
- ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur
- ESRS S3 : Communautés touchées
- ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finals
La norme ESRS G : Informations en matière de gouvernance
Cette exigence se focalise sur la gouvernance de l'entreprise (ESRS G1 : Conduite des affaires).
Ce référentiel normatif constitue la base de la réalisation du rapport de durabilité qui doit faire l'objet d'une certification.
Certification des informations en matière de durabilité
La CSRD prévoit que la certification des informations en matière de durabilité puisse se faire par des contrôleurs légaux des comptes ou les prestataires de services d'assurance indépendant.
Qui peut certifier ?
La certification des informations en matière de durabilité est conditionnée par l'inscription sur des listes tenues par la Haute autorité de l'audit (H2A). Elle tient trois listes de professionnels :
- Les commissaires aux comptes
- Les organismes tiers indépendants
- Les auditeurs
Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité doivent respecter des obligations de déontologie dans l'exercice de la mission de certification des informations.
En quoi consiste la certification ?
Les professionnels de la certification doivent émettre un avis sur le respect des exigences en matière de publication des informations de durabilité. Cet avis porte également sur :
- La conformité de l'information en matière de durabilité avec les exigences de la directive (UE) 2013/34, y compris avec les normes d'information en matière de durabilité.
- La conformité aux normes européennes du processus mis en oeuvre pour déterminer les informations publiées et le cas échéant, le respect de l'obligation de consulter le Comité Social et économique d'entreprise conformément à l'article L2312-17 du code du travail.
- La conformité du balisage de l'information en matière de durabilité.
- Le respect des exigences de publication des informations.
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Comment évaluer sa conformité à la CSRD ?
Si vous êtes concernés par les obligations de la CSRD, vous devez comparer votre organisation aux exigences réglementaires afin de vous assurer de votre conformité. Echoline vous donne les clés pour évaluer votre conformité à la CSRD :
- Comprendre le texte réglementaire : Synthétisez le texte en langage de tous les jours
- Identifier les obligations réglementaires : Découpez le texte afin d’isoler et mettre en avant les exigences à évaluer
- Evaluation par exigence : Comparez l'état de l'organisation aux exigences réglementaires et identifiez vos non-conformités
- Planifier la mise en conformité : Pour chaque non-conformité identifiée, planifiez une action de mise en conformité avec une échéance et un responsable
- Suivre et diffuser les indicateurs : Communiquez sur les indicateurs de conformité et les progrès réalisés
Avec la veille réglementaire RSE d'ECHOLINE c'est encore plus simple : les textes réglementaires applicables à votre organisation sont directement découpés exigence par exigence dans votre base. Vos exigences évaluables sont ainsi directement isolées, une synthèse en langage de tous les jours est disponible pour chaque texte et l’équipe d’experts Echoline assurent un support réglementaire et technique.
Sources :
- Rapport de Durabilité - CSRD - Portail RSE
- Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises - Eur-lex
- Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité
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