Plusieurs mois après l’accident de LUBRIZOL et l’incendie de Normandie Logistique, le gouvernement a ouvert pour consultation un projet d’arrêté et un projet de décret modifiant les règles ICPE applicables aux entrepôts de matières combustibles. 

Cette consultation ouverte du 26 juin au 17 juillet 2020, s’inscrit dans la continuité du plan d’action présenté par le gouvernement le 11 février 2020 dont elle constitue un volet spécifique pour les activités d’entreposage et de stockage.

Activités concernées 👇

Sont visées par ces projets de textes, les installations classées relevant des rubriques suivantes de la nomenclature ICPE :

• 1510 (Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts)
• 1511 (Entrepôts frigorifiques)
• 1530 (Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues)
• 1532 (Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues)
• 2662 (Stockage de polymères)
• 2663 (Stockage de pneumatiques et produits composés d’au moins 50% de polymères)

🚧 Nomenclature ICPE modifiée

Pour les activités évoquées, le projet de décret prévoit notamment :

• La modification des règles de classement, afin de considérer les entrepôts dans leur ensemble et de limiter les doubles classements avec d’autres rubriques. A cette fin l’intitulé des différentes rubriques serait modifié pour faire apparaître les exclusions du classement. Dans le cas du classement d’un entrepôt soumis à la rubrique 1510, celui-ci pourrait être considéré comme relevant d’une autre unique rubrique dès lors que la quantité d’autres matières ou produits combustibles présente serait inférieure ou égale à 500 tonnes.

• La révision à la hausse des seuils de soumission au régime de l’autorisation pour la rubrique 1510.

• L’extension des seuils d’assujettissement au régime de l’enregistrement pour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663.

• Aux rubriques 1510 et 1511, les règles de soumission à évaluation environnementale systématique des projets en raison des surfaces construites sont introduites afin de favoriser la lutte contre l’artificialisation des sols. Parmi les rubriques visées, sont soumis à cette évaluation systématique et au régime de l’autorisation, les projets de plus de 40 000 m2 d’emprise au sol dans un espace non artificialisé (peu importe la nature du lieu d’implantation).

➕ L’évolution des prescriptions générales 

Le projet d’arrêté prévoit la mise à jour de l’arrêté de prescriptions générales du 11 avril 2017, afin d’intégrer les retours d’expérience sur l’accident de Lubrizol. Des périodes transitoires pour la mise en conformité seraient par ailleurs prévues, celles-ci tiendraient compte le cas échéant des contraintes de réalisation.

Il serait notamment prévu :

• D’étendre l’obligation d’un plan de défense incendie ;

• De renforcer les règles d’éloignement entre les parois externes des cellules des entrepôts et les stockages extérieurs susceptibles de donner naissance à un incendie, ainsi que les règles relatives aux contrôles des accès ;

• La prise en compte pour les entrepôts les plus anciens, des effets domino pouvant impacter les bâtiments voisins en cas d’incendie. Pour ce faire l’exploitant devrait réaliser une étude visant à vérifier l’absence de tels effets. En cas de risques avérés d’effets domino, l’exploitant serait tenu de prendre des mesures (installation d’un système d’extinction automatique / compartimentage de l’entrepôt / système d’extinction automatique) dans les deux ans suivant l’étude et pour toute cellule dont la surface est supérieure à 3 000 m².

• De renforcer les obligations d’information de l’exploitant en cas de sinistre.

Enfin le projet d’arrêté harmoniserait les dispositions techniques applicables à l’autorisation et à l’enregistrement.

A noter qu’à l’avenir, d’autres évolutions devraient être apportées à l’arrêté de prescriptions générales du 11 avril 2017 afin d’intégrer des règles spécifiques aux liquides combustibles et au stockage de liquides inflammables en grand récipient vrac plastique (GRV). Ces futures évolutions feront l’objet d’une consultation ultérieure, affaire à suivre donc. 

D’ici là, les entreprises sont invitées à participer à la consultation et à déposer leurs commentaires sur ces projets de textes.

Sources :

Projet de décret et projet d’arrêté modifiant la réglementation applicable aux entrepôts de stockage de matières combustibles

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr