Nous vous parlions le mois dernier d’une proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé au travail. La version finale est finalement parue le 3 août dernier et entrera en vigueur le 31 mars 2022. Voici les principaux changements que le texte apporte 👇

🏥 Les services de santé au travail (SST) deviennent des services de prévention et de santé au travail (SPST)

Au-delà du nom, la loi amène plusieurs changements concernant les services de santé au travail :

• Elle inscrit durablement le recours à des médecins généralistes volontaires, appelés « médecins praticiens correspondants » pour pallier la pénurie de médecins du travail ;
• Au 1er juillet 2022, la formation de santé au travail sera également obligatoire pour les infirmiers de santé au travail ;
• Les médecins du travail peuvent recourir à la télémédecine ;
• Les SPST voient leurs missions étendues de manière durable aux campagnes de vaccination et de dépistage. Ils doivent désormais offrir un minimum de services qui sont soumis à des procédures de certification et d’agrément afin d’en garantir la qualité ;
• Le montant des cotisations et les grilles tarifaires de ces services seront davantage encadrés et même limités à un pourcentage fixé par décret.

🔎 Suivi individuel renforcé post-exposition

Actuellement si le médecin du travail constate une exposition à certains risques, notamment chimiques, il peut mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant. La loi intègre la possibilité de mettre en place une surveillance post-exposition. Ce qui signifie qu’il ne faut plus nécessairement attendre un changement de métier ou l’inactivité professionnelle pour mettre en place ce suivi.

👷‍♀️ Un suivi médical pour lutter contre la désinsertion professionnelle

Les SPST doivent mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle.

En parallèle, deux types de visites médicales sont créés :

• Visite de mi-carrière professionnelle (à 45 ans à défaut d’accord de branche) ;
• Rendez-vous de liaison pour les absences au travail de longue durée suite à un accident ou une maladie.

🤝 Implication renforcée des acteurs dans l’évaluation des risques professionnel

Les différents acteurs de la prévention doivent être systématiquement impliqués dans l’évaluation des risques professionnels et sa mise à jour :

• Le comité social et économique (CSE) ;
• La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) si elle existe ;
• Le ou les salariés désignés par l’employeur comme compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ;
• Le service de prévention et de santé au travail.

📁 Des exigences précisées concernant l’utilisation du document unique

Les résultats de l’évaluation des risques professionnels sont consignés dans le document unique et, pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, ils doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Celui-ci doit au minimum comprendre :

• Les mesures de prévention prises dans l’année avec pour chaque mesure les conditions de mise en œuvre, les indicateurs de résultat et le coût estimé ;
• La liste des ressources disponibles ;
• Un calendrier de mise en œuvre.

Les versions successives du document unique doivent être conservées pendant au minimum 40 ans. Pour cela les entreprises devront déposer les versions successives de leur document unique sur un portail numérique. Et cela à compter du 1^er juillet 2023, pour les entreprises de plus de 50 salariés, ou du 1^er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

🛂 Mise en place d’un passeport de prévention

L’employeur et les organismes de formation doivent, pour chaque travailleur, renseigner dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes relatifs à la santé et sécurité au travail.

⚖️ La définition du harcèlement sexuel revue

Le harcèlement sexuel au travail est matérialisé lorsqu’il est subi par le salarié et non pas lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs. L’article L.1153-1 du Code du travail définissant maintenant les actes pouvant constituer un harcèlement sexuel.

Source :

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Pauline LETOURNEUR – Juriste HSE – pauline.letourneur@echoline.fr