Du 29 juin au 20 juillet 2020, s’est tenue une consultation publique portant sur un projet de décret visant à harmoniser la signalétique d’information des consommateurs concernant les règles de tri des déchets.

Pour rappel, la loi contre le gaspillage et pour une économie circulaire du 10 février 2020 ou loi « économie circulaire », a modifié les conditions d’apposition du logo « Triman » en généralisant au 1^er janvier 2022 son apposition à tous les emballages des produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (sauf bouteilles en verre).

♲ L’apposition du logo « Triman »

Ainsi, le projet de décret prévoit les conditions d’apposition du logo «°Triman » sur les produits concernés. Il prévoit en particulier que le logo soit accolé au dispositif « d’info-tri » introduit parallèlement.

Les producteurs concernés garderont toutefois la possibilité d’apposer une autre signalétique. En effet, ils pourront utiliser une signalétique commune encadrée réglementairement par un autre Etat membre de l’Union européenne, à la condition que cette signalétique informe le consommateur sur les règles de tri et qu’elles soient d’application obligatoire.

♲ L’info-tri

La loi économie circulaire a également prévu que la signalétique soit complétée par des consignes de tri (dispositif « d’info-tri ») précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit.

Sur ce point, le projet de décret confie aux éco-organismes concernés la charge d’élaborer cette information relative aux modalités de tri.

Pour l’élaboration de l’info-tri, les éco-organismes devront transmettre une proposition d’affichage aux ministres en charge de l’environnement et de la consommation :

• Dans les trois mois suivant le premier agrément pour les nouveaux éco-organismes créés par la loi « économie circulaire »
• Avant le 1^er janvier 2021 pour ceux déjà agréés à la date de publication du décret.

A compter de la validation par l’administration, ces éco-organismes devront rendre accessible cet affichage sur leur site internet et informer leurs adhérents.

Les producteurs et importateurs des produits visés disposeront d’un an pour apposer le logo « Triman » à compter de la date où l’information est validée par l’administration.

A noter, que pour les produits fabriqués ou importés avant cette date, un délai d’écoulement des stocks ne dépassant pas 6 mois pourra s’appliquer, s’il a été prévu dans la proposition de l’éco-organisme.

Pour les producteurs ayant mis en place un système individuel approuvé, la proposition d’affichage devra être soumise lors de l’agrément. Ces derniers devront rendre accessible leur affichage dans les mêmes conditions que les éco-organismes.

Sources :

Projet de décret relatif à la signalétique d’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur

Edouard VILLARD – Juriste HSE – edouard.villard@echoline.fr